Cour d'appel, 4ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/00644
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation d'une succession et quelles sont les conséquences en cas de préjudice moral ?
Principe retenu
La liquidation d'une succession doit être effectuée conformément aux règles établies, incluant l'homologation de l'état liquidatif et la désignation d'un notaire pour le partage. En cas de préjudice moral, une indemnisation peut être accordée.
Faits clés
- Homologation de l'état liquidatif des successions de [J] [F] et [B] [O]
- Désignation de Me [U] pour former les lots de la succession
- Tirage au sort des lots entre Mme [M] [O] et Mme [K] [O]
- Condamnation de Mme [K] [O] à verser 1.500 euros à Mme [M] [O] pour préjudice moral
- Réformation de la décision pour porter l'indemnisation à 5.000 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/00644
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