Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/02087

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de contestation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ?

Principe retenu

Le désistement d'instance produit immédiatement son effet extinctif et emporte la condamnation aux dépens, sauf convention contraire. Ce désistement doit être expressément accepté par les parties pour être parfait.

Faits clés

M. [B] a déclaré un accident du travail le 13 septembre 2017.
La caisse primaire d'assurance maladie a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % le 25 avril 2019.
La SAS [1] a contesté cette décision, mais son recours a été déclaré irrecevable pour cause de forclusion.
La SAS [1] a fait appel du jugement du 28 juin 2022 qui a confirmé l'irrecevabilité de son recours.
La SAS [1] s'est désistée de son recours avant l'audience du 10 mars 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 22/02087

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