Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/02011
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable à M. [M] suite à son accident du travail ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction des séquelles résultant de l'accident du travail. La caisse primaire d'assurance maladie doit justifier toute contestation de ce taux par des éléments probants.
Faits clés
- M. [M] a subi un accident du travail le 5 janvier 2016.
- La caisse a initialement fixé son taux d'incapacité à 5 % par décision du 23 novembre 2018.
- M. [M] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
- Le tribunal a fixé le taux d'incapacité à 10 % lors de son jugement du 11 juillet 2022.
- La caisse a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 22/02011
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
