Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/01993
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité attribué à un salarié victime d'un accident du travail peut-il être contesté sans éléments nouveaux justifiant une expertise supplémentaire ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité d'un salarié ayant subi un accident du travail ne peut être remis en cause sans éléments nouveaux justifiant une expertise médicale supplémentaire. L'absence de preuve d'une interférence d'un état antérieur dans l'évaluation du taux d'incapacité empêche la révision de ce dernier.
Faits clés
- M. [N] a subi un accident du travail le 6 décembre 2012, consistant en une tentative de suicide.
- Un certificat médical a établi un syndrome anxieux réactionnel lié à des difficultés professionnelles.
- La CPAM a attribué un taux d'incapacité permanent partielle de 20 % en 2017.
- L'association a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.
- Une expertise médicale a été réalisée, concluant que le taux d'incapacité était mal évalué.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 22/01993
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