Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/03079
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle hors tableau par la CPAM est-elle opposable à l'employeur ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau nécessite une preuve que la pathologie est directement causée par le travail habituel du salarié. En l'absence de cette preuve, la décision de prise en charge de la CPAM peut être déclarée inopposable à l'employeur.
Faits clés
- M. [J] [B] a déclaré une maladie professionnelle hors tableau le 26 mars 2021.
- La CPAM a reconnu la maladie comme professionnelle après avis favorable du CRRMP.
- L'employeur a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable.
- Le tribunal a jugé que la procédure d'instruction avait respecté le principe du contradictoire.
- Le CRRMP d'[Localité 2] a également rendu un avis favorable à la prise en charge.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/03079
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
