Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 22/09222
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour motif économique en cas de harcèlement moral avéré ?
Principe retenu
Le harcèlement moral au travail constitue une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. En cas de licenciement pour motif économique, si le harcèlement est prouvé, le salarié peut obtenir réparation pour le préjudice subi.
Faits clés
- La salariée a été engagée par la société en 1991 et a occupé divers postes, dont celui de responsable marketing export.
- Elle a été élue membre titulaire du Comité Social et Economique en 2019.
- La salariée a subi plusieurs arrêts de travail pour maladie entre 2018 et 2020.
- En février 2021, l'employeur a initié une procédure de licenciement pour motif économique.
- La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour harcèlement moral avant son licenciement.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 04/06/2026 - n° 22/09222
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