Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 22/09204
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité envers la salariée en matière de harcèlement moral ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Lorsque le salarié allègue un manquement à cette obligation, il incombe à l'employeur de prouver qu'il a pris toutes les mesures de prévention requises par la loi.
Faits clés
- Mme [R] [B] [K] a été licenciée pour faute grave après avoir gardé un colis non destiné à l'entreprise.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et a évoqué un harcèlement moral.
- Le jugement du 1er juin 2022 a déclaré ses demandes irrecevables pour cause de prescription.
- L'employeur a contesté le harcèlement moral, affirmant avoir respecté son obligation de sécurité.
- La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande de la salariée.
Articles cités
article L. 4121-1 du code du travail
article L. 4121-2 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 04/06/2026 - n° 22/09204
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