Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 22/04658
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets juridiques d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail pour harcèlement moral ?
Principe retenu
La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque celle-ci est fondée sur des faits de harcèlement moral. L'employeur est alors tenu de verser des indemnités au salarié.
Faits clés
- Mme [W] a été engagée par la société [1] en CDI en novembre 2009.
- Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 février 2021.
- La société a contesté les faits de harcèlement moral évoqués par Mme [W].
- Le conseil de prud'hommes a jugé la prise d'acte comme un licenciement nul.
- Mme [W] a été indemnisée pour préavis, congés payés et licenciement.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 22/04658
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