Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 26/00134
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de rectification d'erreurs matérielles dans un arrêt de la cour d'appel concernant une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La cour peut rectifier les erreurs matérielles affectant un arrêt rendu, notamment en ce qui concerne la désignation des avocats des parties. Les frais et dépens peuvent être mis à la charge du Trésor Public.
Faits clés
- La société MJ Synergie agit en qualité de liquidateur judiciaire de la société Navya.
- Un jugement du tribunal de commerce a condamné la société Newcap à verser 200 000 euros à la société Navya.
- Des erreurs matérielles ont été constatées dans la désignation des avocats dans l'arrêt initial.
- La société Newcap a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce.
- La cour a été saisie d'une requête pour rectification de ces erreurs.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 26/00134
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