Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 4 juin 2026 — n° 26/05589
Synthèse de la décision
Question juridique
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux peut-il obtenir le remboursement des dépenses de santé liées à une contamination transfusionnelle ?
Principe retenu
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est fondé à solliciter le remboursement des sommes versées au titre d'une contamination transfusionnelle. Les intérêts légaux sur les sommes dues doivent être capitalisés dans les conditions prévues par le code civil.
Faits clés
- M. [W] [U] a été contaminé par le VHC par transfusion sanguine.
- L'ONIAM a indemnisé M. [W] [U] pour cette contamination.
- La société Axa France IARD est condamnée à rembourser des sommes à l'ONIAM.
- Une omission de statuer sur une somme de 118,50 euros a été identifiée.
- La cour a ordonné la réouverture des débats pour statuer sur cette omission.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 12 - 04/06/2026 - n° 26/05589
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