Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 26/01492
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de résiliation de bail est-elle recevable en l'absence de conséquences manifestement excessives établies postérieurement au jugement ?
Principe retenu
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision judiciaire n'est recevable que si la partie requérante justifie d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives survenues depuis le prononcé du jugement.
Faits clés
- Résiliation du bail entre la société Conseils et Assurance et la Mutuelle Epargne Retraite Prévoyance Carac.
- Le bail a été résilié depuis le 18 mars 2025.
- La société Conseils et Assurance a été condamnée à libérer les lieux et à payer des arriérés locatifs.
- La société a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire en raison de la situation de son gérant et de sa famille.
- Le gérant a quatre enfants scolarisés à proximité du logement.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 26/01492
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