Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 25/18966
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'exécution d'une décision de justice en matière de paiement de loyers ?
Principe retenu
Le défaut d'exécution d'une décision de justice peut entraîner la radiation de l'affaire et la condamnation à des dommages-intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- La SCI Le Moulin de Saint Pierre a été condamnée à payer des loyers et charges.
- Le jugement a été signifié le 15 octobre 2025.
- La SCI n'a procédé à aucun paiement suite à la décision de justice.
- Une demande de radiation a été formulée par les intimés pour inexécution.
- La SCI n'a pas répondu à la demande d'observations dans le délai imparti.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 25/18966
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