Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 25/18965
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une radiation pour inexécution d'une décision de justice en matière de loyers impayés ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire pour inexécution d'une décision de justice est justifiée lorsque la partie appelante ne respecte pas les obligations de paiement imposées par le jugement. En cas de défaut d'exécution, le tribunal peut ordonner la radiation et condamner la partie défaillante à des frais.
Faits clés
- La SCI Le Moulin de Saint Pierre a été condamnée à payer des sommes à Madame [H] [A] et Monsieur [I] [J].
- Le jugement a été signifié le 15 octobre 2025.
- La SCI n'a procédé à aucun paiement depuis la décision.
- Une demande de radiation a été notifiée le 4 mai 2026.
- La SCI n'a pas répondu à la demande d'observations dans le délai imparti.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 25/18965
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