Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 25/18962
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'exécution d'une décision de justice en matière de paiement de loyers ?
Principe retenu
Le défaut d'exécution d'une décision de justice peut entraîner la radiation de l'affaire et la condamnation à des dommages-intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- La SCI Le Moulin de Saint Pierre a été condamnée à payer des sommes à Monsieur [K] [V].
- Le jugement a été signifié le 15 octobre 2025.
- Monsieur [K] [V] a sollicité la radiation pour défaut d'exécution des causes du jugement.
- La SCI n'a procédé à aucun paiement depuis le jugement.
- Une demande d'observations a été adressée à la SCI sans réponse dans le délai imparti.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 25/18962
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
