Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 25/18807
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel en matière de résiliation de bail pour défaut de paiement ?
Principe retenu
La radiation d'un appel peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. L'exécution de la décision doit être démontrée, et l'argumentation sur l'impossibilité d'exécution doit être fondée sur des éléments concrets.
Faits clés
- Madame [T] a été condamnée à payer une dette locative de 4.354,69 euros.
- Le jugement a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.
- Une demande de délais de paiement a été rejetée.
- L'association intimée a demandé la radiation de l'appel pour inexécution du jugement.
- Madame [T] a évoqué un dossier de surendettement déposé après le jugement.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 25/18807
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