Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/15367
Synthèse de la décision
Question juridique
Les poursuites individuelles peuvent-elles être engagées après l'ouverture d'une procédure collective pour défaut de paiement des loyers ?
Principe retenu
L'action en constatation de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ne peut être poursuivie après l'ouverture d'une procédure collective si elle n'a pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. La résiliation du bail commercial fondée sur la clause résolutoire doit être constatée par une décision de justice avant l'ouverture de la procédure collective.
Faits clés
- La société Vitry-[X] a donné à bail commercial des locaux à la société Fox & Co.
- La société Gallop s'est portée caution des engagements de la société Fox & Co.
- Des loyers d'un montant total de 72 680,43 euros sont restés impayés.
- Un commandement de payer a été délivré à la société Fox & Co.
- La société Vitry-[X] a assigné les sociétés Fox & Co et Gallop en référé pour constater le défaut de paiement.
Articles cités
article L. 622-21 du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/15367
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
