Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 25/14577
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation de la validité de l'acte de signification d'un jugement peut-elle être accueillie ?
Principe retenu
La validité de l'acte de signification d'un jugement doit respecter les formalités prévues par le code de procédure civile. En l'absence de vice substantiel, la contestation de la signification est mal fondée.
Faits clés
- Jugement du 21 novembre 2016 condamnant Mme [M] à payer une somme à la Société Générale
- Saisie-attribution pratiquée le 28 août 2018
- Contestation de Mme [M] sur la régularité de la signification du jugement
- Cession de créance de la Société Générale au fonds commun de titrisation [Z]
- Hypothèque légale inscrite le 11 août 2023
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 25/14577
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