Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/14193
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandes de réparation de préjudice financier et moral formulées en appel par la société Links construction sont-elles recevables ?
Principe retenu
Les demandes nouvelles en appel qui ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions initiales sont irrecevables. Les demandes de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral formulées en appel par la société Links construction n'ayant pas été soumises au premier juge, elles sont déclarées irrecevables.
Faits clés
- Bail commercial consenti par la société Links construction à la société Cheaper [I] pour un local commercial.
- Le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés pour cesser les nuisances olfactives.
- Demande de remise en état de la façade et de la cave du lot n°1.
- La société Links construction a formulé des demandes de réparation de préjudice financier et moral en appel.
- La cour a confirmé la décision déférée et a condamné la société Links construction aux dépens.
Articles cités
article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/14193
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