Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/14089
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Le chipie club peut-elle obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire de son bail commercial en raison d'un arriéré locatif ?
Principe retenu
La demande de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial ne peut prospérer si le preneur ne justifie pas de sa situation financière actuelle et si la dette locative continue de s'aggraver.
Faits clés
- La société ABK a consenti un bail commercial à la société Kanose pour des locaux à [Localité 4].
- La société Kanose a cédé le fonds de commerce à la société Le chipie club.
- Un commandement de payer a été délivré par la société ABK pour un arriéré locatif de 7 326 euros.
- La société ABK a assigné la société Le chipie club pour obtenir l'expulsion et le paiement de l'arriéré locatif.
- La société Le chipie club a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/14089
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