Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/14029
Synthèse de la décision
Question juridique
La société France Conseil Investissement peut-elle justifier une exception d'inexécution du contrat de mandat en raison de prétendus manquements de M. [R] après la résiliation du contrat ?
Principe retenu
Il incombe à la société France Conseil Investissement de prouver l'existence de manquements justifiant l'exception d'inexécution qu'elle invoque. En l'absence de preuves établissant des faits de concurrence déloyale ou de débauchage, l'exception d'inexécution ne peut être retenue.
Faits clés
- La société France Conseil Investissement a consenti un contrat de mandat à M. [R] le 19 décembre 2019.
- M. [R] a mis fin à son contrat de mandat le 9 octobre 2023.
- La société France Conseil Investissement a assigné M. [R] et JLS Consulting pour obtenir le paiement de commissions.
- La société JLS Consulting a émis des factures pour les commissions dues à M. [R].
- La société France Conseil Investissement a allégué des violations contractuelles et des actes déloyaux après la résiliation du contrat.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/14029
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