Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/13762
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Generali Real Estate est-elle responsable du préjudice corporel subi par Mme [C] suite à sa chute dans les escaliers de l'immeuble ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale pour déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel. La charge des dépens peut être répartie entre les parties, même si une mesure d'instruction est sollicitée avant tout procès.
Faits clés
- Mme [C] a subi une chute dans les escaliers des parties communes de l'immeuble.
- Elle a assigné la société Generali Real Estate pour obtenir une expertise médicale.
- Elle a demandé une provision de 12 000 euros pour son préjudice corporel.
- Le juge des référés a ordonné une expertise médicale.
- La société Generali Real Estate a soulevé une fin de non-recevoir qui a été rejetée.
Articles cités
article 246 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/13762
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