Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/12284
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Cavotec RMS peut-elle légitimement attraire la société [M] [F] aux opérations d'expertise dans le cadre du litige concernant un dommage causé à un aéronef ?
Principe retenu
La mise en cause d'une société mère dans une procédure d'expertise nécessite la preuve d'un motif légitime. La simple organisation ou direction d'une branche d'activité transférée ne suffit pas à établir cette légitimité.
Faits clés
- Un incident a eu lieu le 19 novembre 2024 à l'aéroport d'[Localité 4] impliquant un Airbus 350-1000.
- L'aéronef a ingéré un couvercle métallique d'un puits de détection de fuites de carburant, causant des dommages importants.
- La société SMCA est propriétaire des puits et couvercles, installés sous autorisation de la société ADP.
- La société Cavotec RMS a fourni le couvercle à l'origine du sinistre.
- La société [M] [F] a acquis les droits et obligations liés à ce contrat par le biais de cessions successives.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/12284
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