Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 25/11483
Synthèse de la décision
Question juridique
Les sociétés EMN investissements et Le Mercure galant peuvent-elles être déclarées irrecevables en leurs prétentions respectives concernant l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation ?
Principe retenu
Les parties doivent justifier d'un intérêt né et actuel pour saisir le juge de l'exécution. En l'absence de mesure d'exécution forcée, les demandes peuvent être déclarées irrecevables.
Faits clés
- La société EMN investissements a notifié un droit d'option le 12 mai 2015.
- Le bail commercial a été conclu le 8 avril 2005.
- Le tribunal a fixé l'indemnité d'éviction à 1 761 588 euros.
- L'indemnité d'occupation a été fixée à 102 130 euros par an.
- L'appel interjeté par EMN investissements a été déclaré caduc.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 25/11483
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