Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/10849
Synthèse de la décision
Question juridique
La créance liée à un prêt personnel peut-elle être effacée dans le cadre d'une procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La créance liée à un prêt personnel peut être constatée comme effacée dans le cadre d'une procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire, entraînant l'extinction de l'instance. La banque doit également supporter les dépens si elle a manqué à son obligation d'information concernant la situation de surendettement du débiteur.
Faits clés
- M. [H] [U] a contracté un crédit personnel de 30 000 euros remboursable en 72 mensualités.
- Plusieurs échéances du prêt n'ont pas été honorées par M. [U].
- La société BNP Paribas a assigné M. [U] en paiement du solde du prêt.
- Le juge a condamné M. [U] au paiement de 26 304,62 euros avec intérêts.
- M. [U] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/10849
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