Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 4 juin 2026 — n° 25/10201
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Boursorama peut-elle obtenir le paiement d'un solde débiteur après la résiliation de la convention de compte ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire d'une convention de compte entraîne la déchéance du droit aux intérêts afférents au compte. En l'absence de preuve de clôture du compte, la banque ne peut pas revendiquer le paiement d'une créance incertaine.
Faits clés
- M. [U] [R] [S] a ouvert un compte personnel chez Boursorama le 26 avril 2018.
- Le compte a présenté un solde débiteur de 16 366,41 euros au 1er juillet 2022.
- La banque a assigné M. [S] en paiement du solde débiteur en février 2024.
- Le jugement du 17 septembre 2024 a prononcé la résiliation de la convention de compte.
- La banque a interjeté appel de la décision en juin 2025.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 04/06/2026 - n° 25/10201
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