Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/10126
Synthèse de la décision
Question juridique
La juridiction de référé peut-elle procéder à la liquidation du préjudice corporel dans le cadre d'une demande de remboursement de frais médicaux ?
Principe retenu
La juridiction de référé n'a pas compétence pour liquider le préjudice corporel. Elle peut seulement ordonner des mesures conservatoires ou des expertises, mais ne peut pas se prononcer sur le fond des demandes de réparation.
Faits clés
- Mme [O] a subi une intervention médicale pour transpiration excessive.
- Elle a présenté des complications, dont une perte de motricité et de sensibilité du bras gauche.
- Un rapport d'expertise a été réalisé pour évaluer son état de santé.
- La CGSS a réclamé le remboursement de frais médicaux s'élevant à 22 479,68 euros.
- Le tribunal a accordé 10 000 euros pour les frais d'hospitalisation et de kinésithérapie.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/10126
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