Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 25/08167
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de crédit affecté est-elle abusive au sens de l'article L.212-1 du code de la consommation ?
Principe retenu
La cour rappelle que le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme doit être examiné au regard des dispositions de l'article L.212-1 du code de la consommation. Si une telle clause est jugée abusive, cela peut avoir des conséquences sur la validité du titre exécutoire fondant la saisie des rémunérations.
Faits clés
- M. [C] [L] a souscrit un prêt affecté au financement d'une pompe à chaleur le 30 décembre 2019.
- Un jugement du 24 janvier 2023 a condamné M. [L] à payer 22 254,82 euros à la SA Cofidis.
- La SA Cofidis a demandé la saisie des rémunérations de M. [L] pour un montant total de 24 773,77 euros.
- Le juge de l'exécution a ordonné la saisie des rémunérations de M. [L].
- M. [L] a contesté la validité de la saisie en invoquant le caractère abusif d'une clause du contrat de crédit.
Articles cités
article L.212-1 du code de la consommation
article 804 du code de procédure civile
articles 16, 444 et 445 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 25/08167
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