Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 25/07205
Synthèse de la décision
Question juridique
Les saisies conservatoires pratiquées sur les comptes de la société Reno Pro étaient-elles justifiées ?
Principe retenu
La saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance apparaît fondée en son principe et qu'il existe un risque de non-paiement. En l'absence de décision judiciaire ou administrative constatant une fraude, la saisie peut être maintenue.
Faits clés
- Contrat de partenariat entre LSF Énergie et Reno Pro signé le 3 janvier 2022.
- Saisies conservatoires effectuées sur les comptes de Reno Pro les 24 et 27 février 2025.
- Montant total des saisies conservatoires évalué à 1 332 496,98 euros.
- Saisie fructueuse à hauteur de 21 704,32 euros et 2 130,34 euros.
- Reno Pro a assigné LSF Énergie en référé le 12 mars 2025.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 25/07205
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