Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 24/20590
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences d'une saisie-attribution dans le cadre d'un litige entre un salarié et son employeur ?
Principe retenu
La saisie-attribution peut être pratiquée pour le recouvrement de sommes dues par l'employeur au salarié. En cas de résistance abusive à l'exécution des décisions de justice, le juge peut évaluer un préjudice moral et condamner la partie défaillante aux dépens et à des frais irrépétibles.
Faits clés
- M. [G] a obtenu un jugement condamnant la SNCF à lui verser des salaires et dommages-intérêts.
- Une première saisie-attribution a été pratiquée avec succès sur les comptes de la SNCF pour un montant de 70 693,28 euros.
- La SNCF a contesté la saisie devant le juge de l'exécution.
- Le juge a cantonné les effets de la saisie à certaines sommes spécifiques.
- M. [G] a pratiqué une nouvelle saisie-attribution pour un montant de 43 337,92 euros.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 24/20590
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