Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 24/20003
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une saisie-attribution peut-elle être déclarée irrecevable en raison de l'absence de prétentions dans les dernières conclusions de l'appelant ?
Principe retenu
La cour doit ne statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, et les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions figurant dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées abandonnées.
Faits clés
- M. [U] a été condamné à payer des arriérés de loyers et une indemnité de non-restitution.
- Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes de M. [U] pour recouvrer une somme due.
- M. [U] a contesté la saisie devant le juge de l'exécution.
- Le juge de l'exécution a déclaré la contestation irrecevable.
- M. [U] a été débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 954 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 24/20003
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