Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 24/20000
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une saisie-attribution contestée par le tiers saisi ?
Principe retenu
La résistance fautive du tiers saisi constitue une faute abusive, entraînant des intérêts légaux sur les sommes dues. La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
Faits clés
- Saisie-attribution de créances pour un montant de 1 687 371,31 euros
- La société HSBC Factoring France a contesté la saisie, affirmant ne pas être concernée
- La société CSPI a contesté la saisie devant le juge de l'exécution
- Le juge a confirmé l'obligation de paiement de HSBC à Flashbird
- La société CSPI a été placée en redressement judiciaire
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 24/20000
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