Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 24/19721
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de Mme [K] pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire de 193 565,28 euros est-elle recevable ?
Principe retenu
Une créance de prestation compensatoire ne peut être compensée avec une autre créance. Les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive doivent prouver un préjudice distinct.
Faits clés
- Mariage entre Mme [K] et M. [Q] en 1995 sans contrat de mariage
- Divorce prononcé en mars 2021 avec condamnation de M. [Q] à verser 160 000 euros à Mme [K] à titre de prestation compensatoire
- Saisie-attribution pratiquée par Mme [K] pour un montant de 193 565,28 euros
- M. [Q] a demandé la mainlevée partielle de la saisie
- Les intérêts de retard contestés par Mme [K] ont été jugés erronés
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 24/19721
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