Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 24/19588
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il accorder des délais de paiement sur une dette après une saisie-attribution fructueuse ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution ne peut accorder de délais de paiement que sur l'éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués au créancier saisissant. En cas de saisie-attribution intégralement fructueuse, aucune demande de délais ne peut être accueillie.
Faits clés
- La société Lotus Habitat a été condamnée à expulser des occupants sans droit ni titre.
- Un jugement a ordonné l'expulsion avec assistance de la force publique si nécessaire.
- La société DBLG Sentier a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société Lotus Habitat pour un montant de 144 771,18 euros.
- La saisie-attribution s'est révélée intégralement fructueuse.
- La société Lotus Habitat a interjeté appel du jugement initial.
Articles cités
article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 1343-5 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 24/19588
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