Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 24/14700

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

S.A. TROIS MOULINS HABITAT a fait appel d'une décision de résiliation de bail.
L'appel a été enregistré le 29 août 2024.
L'appelant a signifié son désistement le 20 avril 2026.
La décision attaquée a été rendue le 29 avril 2024.
Le désistement a été déclaré parfait par la Cour.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 24/14700

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