Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 24/13727
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la procédure d'indemnisation en cas d'expropriation pour utilité publique ?
Principe retenu
L'indemnisation doit être juste et préalable à l'expropriation, conformément à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La cour rappelle que l'équité commande de garantir une compensation adéquate pour la dépossession.
Faits clés
- Mme [Y] [G] était propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété.
- L'EPFIF a été autorisé à exproprier la parcelle cadastrée pour utilité publique.
- Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 07 juillet 2022.
- L'EPFIF a notifié une offre d'indemnisation à Mme [Y] [G] en novembre 2022.
- Faute d'accord, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation.
Articles cités
article L. 511-1 du code de l'expropriation
article 700 du code de procédure civile
article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 24/13727
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