Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 24/13714
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel en matière d'indemnisation suite à une expropriation ?
Principe retenu
La caducité de l'appel est constatée lorsque l'appelant ne transmet pas ses conclusions dans le délai imparti. L'indemnisation due en cas d'expropriation doit être fixée conformément aux dispositions légales applicables.
Faits clés
- M. [Q] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété.
- Une ordonnance d'expropriation a été rendue en faveur de l'EPFIF.
- L'EPFIF a notifié une offre indemnitaire à M. [Q] qui n'a pas été acceptée.
- L'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation pour obtenir une décision sur l'indemnité.
- Le jugement du 21 mai 2024 a fixé l'indemnité due à M. [Q].
Articles cités
article R.311-26 du code de l'expropriation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 24/13714
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
