Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 24/13087
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnité due par l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France à M. [E] [Q] au titre de la dépossession de ses biens ?
Principe retenu
L'indemnité due en cas d'expropriation doit être fixée en tenant compte de la valeur des biens expropriés et des préjudices subis par le propriétaire. En cas de désaccord sur l'indemnité, le juge de l'expropriation est compétent pour statuer.
Faits clés
- M. [E] [Q] était propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété.
- Les lots ont été expropriés par l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) pour utilité publique.
- Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 07 juillet 2022.
- L'EPFIF a proposé une indemnité, mais un désaccord a conduit à une saisine du juge de l'expropriation.
- Le jugement a fixé l'indemnité à 39 178 euros, incluant une indemnité principale et une indemnité de remploi.
Articles cités
article L. 511-1 du code de l'expropriation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 24/13087
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
