Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 24/07518

4 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour prononcer l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement des loyers ?

Principe retenu

L'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement des loyers nécessite une procédure conforme aux dispositions du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne la clôture de l'instruction et le renvoi de l'affaire devant la cour.

Faits clés

Demande en paiement des loyers et des charges
Résiliation du contrat de location pour défaut de paiement
Ordonnance de clôture de l'instruction
Affaire renvoyée devant la cour pour plaidoirie
Appelants représentés par le même avocat

Articles cités

article 798 du code de procédure civile article 799 du code de procédure civile article 800 du code de procédure civile article 802 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 24/07518

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