Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 24/07131
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Faits clés
- Madame [W] [H] a fait appel d'une décision de justice concernant une demande d'expulsion.
- L'appel a été enregistré le 22 avril 2024.
- L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions signifiées le 19 mai 2026.
- Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
- La cour a constaté l'extinction de l'instance.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 24/07131
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