Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 24/04400
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un impayé de loyer sur la résiliation d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
En cas d'impayé de loyer, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Toutefois, le locataire peut demander des délais de paiement, qui peuvent être accordés par le juge sous certaines conditions.
Faits clés
- Mme [M] a un bail d'habitation avec [Localité 6] depuis 1999.
- Un commandement de payer a été délivré à Mme [M] pour une somme de 3.162,32 euros.
- Mme [M] a été assignée pour résiliation de bail et expulsion.
- Le montant de la dette locative a été actualisé à 1.454,97 euros en janvier 2026.
- Mme [M] n'a pas fourni de justificatifs de sa situation financière.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 24/04400
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