Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 24/04246
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandes de résiliation de bail et d'expulsion peuvent-elles être déclarées irrecevables si le bail a été conclu avec une société et non avec une personne physique ?
Principe retenu
Le contrat de bail doit être conclu avec la partie ayant la capacité juridique. Si le bail est établi entre une société et un bailleur, les demandes d'expulsion à l'encontre d'un gérant de cette société, en son nom personnel, sont irrecevables.
Faits clés
- Bail verbal pour un box de stationnement conclu entre Mme [X] [L] et la SARL Charles Fils et père.
- M. [F] [R] est le gérant de la SARL Charles Fils et père.
- Mme [L] a délivré une sommation de payer et un congé à la SARL Charles Fils et père.
- M. [R] n'a pas restitué le box après le congé.
- Les paiements de loyer ont été effectués par la SARL et non par M. [R] personnellement.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 24/04246
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