Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 24/04099
Synthèse de la décision
Question juridique
Les bailleurs peuvent-ils être tenus responsables des désordres dans un logement en raison d'une négligence de leur mandataire en gestion locative ?
Principe retenu
Les bailleurs ne peuvent pas engager la responsabilité de leur mandataire en gestion locative sans prouver une faute dans l'exécution de son mandat. En l'absence de preuve de négligence, la demande de responsabilité est rejetée.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 16 février 2021 pour un appartement avec loyer de 575 euros.
- Mise en demeure des bailleurs pour rétablir l'eau chaude le 22 décembre 2021.
- Restitution des locaux par la locataire le 30 septembre 2022 après un état des lieux de sortie.
- Assignation des bailleurs pour paiement de sommes dues par la locataire.
- Bailleurs allèguent une négligence de la société Gestion Pérenne Arga dans la gestion des réparations.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 24/04099
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