Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 4 juin 2026 — n° 24/03333
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour reprise délivré par le bailleur est-il valide malgré les demandes de délais de paiement des locataires ?
Principe retenu
Le juge peut rejeter une demande de délais de paiement en raison de la situation financière du débiteur, si celle-ci ne permet pas d'envisager l'apurement de la dette dans le délai maximal prévu par la loi.
Faits clés
- M. [Y] [T] a donné à bail un logement à M. [E] [K] et Mme [W] [K] pour un loyer de 830 euros.
- Un congé pour reprise a été délivré le 8 novembre 2021.
- Des loyers impayés s'élevant à 5 280 euros ont été signalés.
- M. [Y] [T] a demandé l'expulsion des locataires pour non-paiement.
- Mme [W] [K] a sollicité des délais de paiement en raison de sa situation financière précaire.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 04/06/2026 - n° 24/03333
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