Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 24/00252
Synthèse de la décision
Question juridique
La convention de location entre la SCI du Noyer et la société Services Parking Orly constitue-t-elle un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce ?
Principe retenu
La convention de location n'est pas qualifiée de bail commercial selon les dispositions du code de commerce. La clause résolutoire prévue dans la convention est réputée non écrite.
Faits clés
- La SCI du Noyer a loué un terrain à la société Services Parking Orly pour une durée déterminée.
- La SCI du Noyer a assigné la société Services Parking Orly en paiement de loyers et charges impayés.
- Le tribunal a constaté l'existence de contestations sérieuses sur la nature de la convention.
- Le tribunal a débouté la SCI du Noyer de sa demande de résiliation du bail.
- La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne les demandes de paiement des loyers et indemnités.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 24/00252
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