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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 4 juin 2026 — n° 23/15063

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ONIAM peut-il demander le paiement des intérêts dus sur une créance en principal après avoir émis un titre exécutoire ?

Principe retenu

L'ONIAM n'est pas recevable à saisir le juge d'une demande de remboursement d'une créance alléguée lorsqu'il a émis préalablement un titre exécutoire portant sur cette créance. Toutefois, il peut solliciter le paiement des intérêts dus à défaut de paiement de la somme due.

Faits clés

M. [B] [Y] a été contaminé par le virus de l'hépatite C suite à des transfusions sanguines.
L'Etablissement français du sang (EFS) a été condamné à verser une indemnisation à M. [B] [Y].
M. [B] [Y] est décédé en 2011.
L'ONIAM a émis un titre exécutoire concernant la créance de l'EFS.
La société Axa France IARD a contesté le titre exécutoire en 2021.

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 12 - 04/06/2026 - n° 23/15063

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