Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 23/12378
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de location en cas de loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de location peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers. Le créancier peut demander le paiement des sommes dues ainsi que des intérêts à compter de la mise en demeure.
Faits clés
- La société Ludo Plomberie/Chauffage a cessé de payer les loyers depuis mai 2021.
- La société Leasecom a mis en demeure Ludo Plomberie/Chauffage par lettre recommandée le 15 novembre 2021.
- Le tribunal a ordonné le paiement de 12 362 euros au titre des contrats résiliés.
- La société Ludo Plomberie/Chauffage a demandé la nullité et la résiliation d'un des contrats, qui a été déboutée.
- La cour a confirmé la condamnation de Ludo Plomberie/Chauffage aux dépens d'appel.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 23/12378
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