Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 23/09088

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de production d'un extrait Kbis dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée en cas d'absence de production d'un document requis, tel qu'un extrait Kbis, dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 19 mai 2023
Absence de production d'un extrait Kbis de la société COLBICO LIMITED
Ordonnance de report de clôture signifiée le 28 mai 2026
Radiation de l'affaire ordonnée le 04 juin 2026
Parties représentées par des avocats au barreau de Paris

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 23/09088

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