Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 23/04631
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'accident de la circulation sur l'indemnisation des préjudices subis par la victime ?
Principe retenu
La victime d'un accident de la circulation a droit à une indemnisation pour l'ensemble de ses préjudices, y compris la perte de gains professionnels futurs. L'assureur est tenu de verser les sommes dues en fonction des préjudices établis.
Faits clés
- Accident de la circulation survenu le 29 mai 2006 impliquant Mme [R] et un véhicule assuré par la GMF.
- Expertise amiable contradictoire réalisée en janvier 2008.
- Assignation de la GMF, de la MNH et de la Caisse des dépôts et consignations pour obtenir indemnisation.
- Jugement du 23 juillet 2019 condamnant partiellement la GMF.
- Appel interjeté par Mme [R] concernant la perte de gains professionnels futurs.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 23/04631
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