Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 22/20849
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs suite à un accident de la circulation ?
Principe retenu
La charge de la preuve d'une perte de gains professionnels futurs incombe à la victime. Si celle-ci ne justifie pas de ses revenus postérieurs à la date de consolidation, sa demande d'indemnisation peut être rejetée.
Faits clés
- Accident de la circulation impliquant un bus de la RATP le 11 septembre 2017.
- M. [N] a été reconnu victime et a obtenu une indemnisation intégrale de ses préjudices.
- Le tribunal a condamné la RATP à verser des sommes pour divers préjudices, y compris des pertes de gains professionnels.
- M. [N] a perçu des salaires en 2018 et 2019, supérieurs au salaire de référence.
- Sa demande de pertes de gains professionnels futurs a été rejetée en raison de l'absence de preuve.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 22/20849
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