Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 22/18408
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la responsabilité civile en cas d'accident survenu lors d'un circuit organisé par une agence de voyages ?
Principe retenu
La responsabilité civile d'une agence de voyages peut être engagée en cas d'accident survenu durant un circuit organisé, notamment si l'accident résulte d'une négligence dans l'organisation ou la sécurité des activités proposées.
Faits clés
- Mme [Y] a acquis un circuit au Maroc via la société Orcada voyages.
- Un accident s'est produit le 19 janvier 2014 lors d'une sortie en véhicule à 4 roues motrices.
- Mme [Y] a été blessée lors de cet accident.
- La société Orcada voyages était assurée par la société Hiscox insurance company limited.
- Mme [Y] a assigné en justice la société Orcada voyages et son assureur.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 22/18408
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